procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, l'acceptation d'une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail de telle sorte qu'il ne peut exister d'irrégularité

son exception de nullité de l'assignation et du jugement alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité

le moyen, qu'une fin de non-recevoir, si elle ne constitue pas un vice de forme ou de fond, constitue un "vice de procédure" au sens de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; qu'en l'espèce, l'irrégularité

irrecevable, alors, selon le moyen, que n'est pas enfermée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale l'action en nullité de cette assemblée fondée sur l'irrégularité

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité

des questions auxquelles doivent répondre la Cour et le jury ; que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'en se dispensant de lire les questions, le président de la cour d'assises a commis une irrégularité

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond

et autres alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a cessé le travail, d'établir l'existence d'un motif justifiant son absence ; qu'en faisant retomber sur l'employeur la preuve de l'irrégularité

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre

écarté ce moyen, alors, selon le pourvoi, que le vice invoqué concernait le défaut de capacité et de pouvoir d'une personne physique pour représenter une personne morale, qu'il s'agissait d'une irrégularité

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tendait à faire réparer, aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement, que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité

à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, selon le moyen, s'il incombe à celui qui invoque la nullité d'un acte de procédure d'établir le préjudice que lui a causé l'irrégularité

Claude X..., fils du défunt, a résulte d'un vice de procédure affectant la notification de redressements ; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription

moyen de cassation, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande présentée par de Mme X... pour irrégularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la

la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité

maintenu sa position alors que le conseiller du salarié a[vait] précisé le caractère irrégulier de ses présences'' ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par le salarié sur le fondement de l'irrégularité