mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 et suivants, 347 alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après l'interrogatoire

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire

attaqué établissent qu'à l'audience publique du 5 septembre 1994, les débats se sont déroulés comme suit : "ont été entendus : "M. le conseiller Chanut en son rapport, "le prévenu en son interrogatoire

courtage ; que ce déplacement était effectué dans le véhicule de Raymond Y... et celui-ci conduisant, Claude X...s'étant vu retirer son permis de conduire ; que Claude X...a déclaré lors de son interrogatoire

dossier a été retardé en raison de ce que X..., qui devait subir des interventions chirurgicales, a été transféré à l'hôpital de Fresnes, ce qui empêchait le juge d'instruction de procéder à son interrogatoire

précédente requête en annulation déposée par l'avocat de Marie-Thérèse Y..., qui développait les mêmes moyens que ceux qui sont exposés dans la présente requête ; que, par ailleurs, le procès-verbal d'interrogatoire

application de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et ce d'autant qu'il résulte des interrogatoires

X... m'a contacté on a parlé d'un coup à faire, mais on n'a pas parlé des moyens " ; que lors d'un précédent interrogatoire, il avait rappelé " une possibilité " offerte par X... ; que ce vocabulaire particulier

X... sont concordantes, précises et suffisantes compte tenu de tous les éléments apportés par le supplément d'information ; "alors, d'une part, que seules les affirmations obtenues lors d'un interrogatoire

l'argumentation du demandeur et par là-même, a privé son arrêt des conditions nécessaires à son existence légale ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait valoir que si l'espace d'un interrogatoire

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal d'interrogatoire

Y... avait procédé à une véritable enquête, avec interrogatoire, la personne soupçonnée du délit principal de vol n'ayant été interrogée que deux jours plus tard par les autorités de police" ; Attendu

E... dans le cadre des débats sur la prolongation de la détention provisoire, assurant notamment au curateur une information sur les dates d'interrogatoire et d'audience en matière de détention provisoire

fait de s'interroger sur l'éventuel mariage d'une princesse, assumant un rôle public, avec un homme en compagnie duquel elle s'est affichée n'étant pas de nature à justifier une sanction de cet interrogatoire

auditions de ces témoins ; "alors que, d'autre part, en vertu du droit à un procès équitable consacré par l'article 6-d) de la Convention européenne des droits de l'homme, il doit être procédé à l'interrogatoire

du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure pénale que l'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire

. ; que les dénégations de Michel X... ont bien été retranscrites dans les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation et aucun grief de partialité à son encontre n'est fondé ; que la longueur

des pièces de la procédure, que le délai de vingt quatre heures prévu à l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 pour l'accomplissement de la formalité substantielle que constitue l'interrogatoire

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 4 janvier 2000, pendant l'interrogatoire

. ; que, d'autre part, et contrairement à ce qui est soutenu par les parties, ont été diligentées les vérifications nécessaires ; que, notamment, le juge d'instruction a procédé lui-même aux interrogatoires