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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c19ba5988459c4ed35
7 mai 2002
7 mai 2002
sur un papier à en-tête du fournisseur ; qu'en raison des apparences, de la qualité des objets et de son propre degré d'instruction, il n'avait pas les moyens de déceler la fraude ; qu'il a agi sans intention
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8ba
7 juin 1963
7 juin 1963
SUCCESSION DE CE DERNIER, DES EFFETS, DENIERS, BILLETS, QUITTANCES OU AUTRES QUI NE LUI AURAIENT ETE REMIS QU'AU TITRE DE L'UN DES CONTRATS PREVUS PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL" ; "QU'EN TOUT CAS, L'INTENTION
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc11
12 mai 1964
12 mai 1964
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS, POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, N'AVAIENT PAS AGI AVEC UNE INTENTION
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b46b
15 mars 1978
15 mars 1978
A ACCOMPLI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, UNE ALTERATION DE LA VERITE CONSTITUTIVE DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE " ; QU'ILS AJOUTENT " QUE, DES LORS QUE LA COUR SE TROUVE VALABLEMENT SAISIE DE
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1a9
11 juin 1986
11 juin 1986
fait principal et la circonstance aggravante, est entachée de complexité et que la cassation est encourue de ce chef ; Attendu que, d'autre part, la question précitée, en omettant de mentionner l'intention
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501a0
28 octobre 1981
28 octobre 1981
D'UTILISER SA PROPRE VOITURE POUR LES BESOINS DES CHANTIERS ; MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE AVAIT RETENU QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE NE CONSTITUAIENT PAS UN VOL EN L'ABSENCE D'INTENTION
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9b7
2 février 1971
2 février 1971
A L'INSTRUCTION LES ELEMENTS SUFFISANTS D'UNE PRESOMPTION DE FRAUDE ; QU'EN RECHERCHANT AINSI SI LES PARTIES AVAIENT EU UNE INTENTION FRAUDULEUSE EN PROCEDANT AUX VENTES LITIGIEUSES, ET EN ECARTANT
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463032.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à déposer la demande de permis ; - dénaturé les faits de l'espèce en retenant que l'intention
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471793.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
la circonstance que les autres éléments du dossier permettaient d'établir le caractère erroné des mesures de hauteur ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en déduisant l'intention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509204_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
compte tenu de l’impossibilité matérielle d’utiliser les conteneurs en raison d’un défaut d’organisation du service public de collecte des déchets ; - l’amende est disproportionnée en l’absence d’intention
Source officielleciv1
61372426cd58014677412eda
18 mai 2004
18 mai 2004
la SCI Safari et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la surévaluation de l'apport ne pouvait être invoquée dès lors que l'intention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient qu'elle n'avait pas d'intention frauduleuse et que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette amende.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491683.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de sa bonne foi et de l'absence d'intention
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448389.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
juges, que la fraude était établie, sans rechercher si l'administration avait établi l'existence de faits matériels l'ayant déterminée à délivrer le certificat de résidence en cause ni la preuve d'une intention
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebc7
15 septembre 1992
15 septembre 1992
coupable apparaît, dès lors, établie ; "alors que, l'intention coupable est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que les juges du fond ne peuvent se borner à reproduire les termes de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210731
16 décembre 2010
16 décembre 2010
d'abattoir à volailles ; qu'il n'est pas possible de déduire que les circonstances aberrantes de cet incendie, voire même une certaine légèreté lors de la survenue du sinistre que celui-ci procède d'une intention
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb2a
22 mai 1991
22 mai 1991
avait changé entre temps, du devis manuscrit ; qu'en conséquence, la preuve d'une altération de la vérité quant au texte du devis dactylographié, n'avait pas été rapportée, non plus que celle d'une intention
Source officiellecr
613724e3cd58014677419309
22 février 1989
22 février 1989
" en train d'extraire du sable de la plage des Galbas ; qu'en omettant de relever que Y... était animé, dans son activité, de la volonté de s'approprier le sable en question et, par là même, d'une intention
Source officiellecr
éesc/Jean B
6137258fcd5801467741ec64
4 octobre 1993
4 octobre 1993
les établissements Z... n'aient jamais revendu à l'une des sociétés du groupe B... et que leurs factures soient accompagnées de bons de livraison sont insuffisants à rapporter la preuve du défaut d'intention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210423_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les actes produits sont authentiques ; - le motif tiré de l'intention
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