Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Le 19 janvier 2021, la SASU [5] a contesté cette décision par-devant la commission de recours amiable et a sollicité l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident et l'inopposabilité

MOTIFS   - Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP : L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale visé par la demanderesse, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet

des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant sur le territoire de la République du Gabon ; qu'il s'en déduit que l'action en inopposabilité

X...invoque l'arrêt de cette cour en date du 29 septembre 2011 qui a constaté l'inopposabilité de la créance des époux Z...au passif de son épouse.

que le Crédit Lyonnais Suisse ne saurait en rendre responsable le liquidateur au motif qu'il l'aurait laissé bénéficier des apparences de la solvabilité en s'abstenant d'entreprendre toute mesure d'exécution

[B], son liquidateur judiciaire, ainsi que l'association Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la formation (l'UIMM), aux fins de voir constater l'inopposabilité de ventes

Il est constant que, sauf exceptions limitativement énoncées à l'article 47 de cette loi, les successions ouvertes avant cette date demeurent régies par les dispositions précédemment en vigueur.

[J] ou de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la décision de maladie professionnelle.

B..., I- Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie dont est décédé M.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Ainsi, la SARL [Z] [R] [S] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité formulée de ce chef.

Z... au titre du droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... , que la nullité de l'article 1er de la convention du 29 mai 1947 ne pouvait être opposée par voie d'exception dès lors que la transaction avait

En conséquence, le tribunal rejette ce moyen d’inopposabilité.

[B] et Mme [W] ont saisi le luge de l'Exécution d'une demande fondée sur les articles 1875 et suivants du Code Civil aux fins de voir dire et juger nuls et de nul effet les commandements de quitter les

La société [1] a contesté cette reconnaissance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille qui, après saisine du CRRMP, par jugement du 4 février 2025, a retenu l'inopposabilité de la décision

Ayant sollicité une dispense de comparution à l'audience, la CPAM du Puy-de-Dôme a demandé, aux termes de ses conclusions, à titre principal, de rejeter l'exception d'inopposabilité et de voir déclarer