celle-ci des titres obligataires émis par la banque Pallas Stern ; que cette dernière a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 30 juin 1995 et 28 février 1997 ; qu'ayant été informés

des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché, si bien qu'en retenant, pour décider que le vendeur

parfaitement informé des caractéristiques du produit en cause.

Cependant, vous ne nous avez pas donné les retours attendus du marché, et vous ne nous avez pas informés de vos progrès, à supposer que vous ayez fait de tels progrès.

la communication des documents médicaux du dossier par l'intermédiaire d'un praticien désigné, la caisse doit effectuer des démarches afin d'obtenir la désignation, par l'assuré, d'un médecin, en l'informant

reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique

des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements

Elle soutient que le préfet a commis une erreur de fait, dès lors qu’elle n’a jamais été informée des différentes étapes de traitement de sa demande, et notamment des mises en demeure de fournir des documents

au moyen de " l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet "], les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

Par courrier du 30 juin 2022, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en

l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'ayant retenu que la lettre du 3 décembre 2004 de la banque informant

et Jean-Pierre C... du chef de diffamation et a débouté la société X... et Josette B... de leur constitution de partie civile; "aux motifs que les premiers juges ont estimé avec raison que les informations

à la société Soreco ; que cette dernière, prétendant que ce système informatique était défectueux, a assigné la société Sedeval en résolution de la vente ; que la société Sedeval a formé une demande

Jean-Robert X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'expert dans la spécialité d'ingénieur en informatique,

Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3.

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Informatis, les conclusions de M.

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

B... a été invité à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions par un courrier du 25 septembre 2025 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code