supplémentaires, étant amenée à effectuer 72 heures hebdomadaires (3 gardes de 24 heures), alors même que la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, soit 1.215 heures supplémentaires réalisées pour

; que les aveux ayant été passés dans ce délai et, pendant les 3 dernières heures, la personne gardée à vue a été laissée au repos ; qu'il n'en demeure pas moins que si l'information est ouverte au moment

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée en première instance : "En dehors des heures

X..., il ressort du procès-verbal du placement en garde à vue coté D 1212 que la notification de la mesure a commencé le 11 mai 9 heures 55 pour se terminer le même jour à 10 heures 35 ; que le déroulement

de la garde à vue Attendu que l'article 63 II du Code de Procédure Pénale dispose que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf prolongation ; Que l'article 63 III précise

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025 à 11 heures 49, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

à vue le 4 mars 1998 à 6 heures 10, en raison de la tardiveté de la notification de ses droits de gardé à vue intervenue près de quatre heures plus tard, à 9 heures 45, la chambre d'accusation a violé

. le 17 mars 1998 à 16 heures ; que l'irrégularité de la mesure de garde à vue a donc pris fin à cette date ; qu'en conséquence seules les auditions du gardé à vue effectuées dans la nuit du 16 au 17 mars

X... présente toujours un taux d'alcoolémie de 0,22 mg par litre d'air expiré ; que la notification des droits de la personne gardée à vue a été effectuée à 5 heures suivant le procès-verbal n° 2014/006883

[Z], et lui ont notifié les droits en résultant à 15 heures 38, en faisant partir la garde à vue de l'heure de son interpellation. 4.

de garde à vue et prescrivait des examens complémentaires urgents en milieu hospitalier et en maintenant pendant 30 minutes la mesure de garde à vue jusqu'à 14 heures dans l'attente des instructions du

à 10 heures. 3.

séparant les examens pratiqués sur la personne de Y... lors de la garde à vue exécutée sur commission rogatoire, un délai de 31 heures 30 s'étant écoulé entre les deux examens ; que l'arrêt attaqué, qui

N... a été placé en garde à vue lors de son interpellation, opérée à son domicile, le 7 février 2016, à 6 heures 50, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés, après complet dégrisement, qu'à 13 heures

15, la mesure de garde à vue était mise en oeuvre dès 10 heures 25, heure où elle est devenue effective, alors que son point de départ était fixé rétroactivement, donc au moment de l'interpellation de

pour point de départ de la garde à vue l'heure de 9h30 qui est bien l'heure à compter de laquelle la prévenue a commencé à être entendue par les gendarmes et que la mesure de garde à vue a été levée à

X... et de deux autres occupants desdites caravanes ; qu'immédiatement placé en garde à vue à l'heure sus-indiquée, ses droits lui étaient notifiés à 8 heures 50, à l'issue des perquisitions effectuées

positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié aux intéressés, à 23 heures en ce qui concerne M.