AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eed
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le 31 décembre 2018, la société Generali IARD a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 36 sur 5011
7ème chambre 1ère section
65a82980228119c9032269c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La SA GENERALI IARD n’ayant pas conclu au fond, son acceptation au désistement n’est pas nécessaire et celui-ci est, dès lors, parfait.
Source officielle