Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile pour une période de deux ans ;...6.

bénéficiait d'une rémunération forfaitaire et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective dispose : "ce forfait

demande en paiement de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en appliquant à un contrat de sous-traitance les règles, et notamment l'exigence d'un accord écrit, propres au marché à forfait

le forfait 6 que pour le forfait g, puisque limitées aux seuls "patients présentant syndrome restrictif ou mixte d'hypoventilation alvéolaire (...), malades présentant un syndrome obstructif qui ne peuvent

X... au regard notamment de son champ d'application puisqu'il concernait uniquement les personnels travaillant en horaires décalés et soumis au régime du forfait et qu'il n'envisageait que la question

condamnée à verser à ces salariés, à titre provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression de la garde, indemnités de débours professionnels forfaités

Contestant les motifs de son licenciement, la validité de la convention de forfait et sollicitant diverses sommes au titre d'un rappel de salaire sur le temps de travail exécuté, de ses déplacements et

les salariés en forfait annuel en jours, gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission, en concertation avec leur employeur, ce qui n'est pas compatible avec un forfait horaire

contribution exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, et à la contribution de solidarité des exploitants agricoles au titre de l'année 1976, ont été primitivement déterminés selon le régime du forfait

; Sur la régularité des impositions établies au titre des années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, sont notamment exclues du régime du forfait

attaqué (Reims, 7 décembre 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale en omettant de préciser si, dans le cadre du traité à forfait

dans les dix jours de la demande; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les séances de rééducation ne peuvent être prises en charge en sus du forfait

ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'établissement a engagé sa responsabilité en prescrivant à l'assuré des médicaments qui ne doivent pas lui être remboursés, leur coût étant inclus dans le forfait

condamnant les Sicomi à payer le coût des travaux supplémentaires acceptés par la société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander des travaux non prévus par le marché à forfait

heures, soit 45 heures par semaine", méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre l'existence d'une convention de forfait

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Christophe X... ont repris la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994) d'avoir écarté l'existence d'une convention de forfait

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. 5.