Y... a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur l'un de ses immeubles ; que la banque l'a assigné devant le même juge aux fins d'obtenir la vente judiciaire

au syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...], intervenant volontaire, les sociétés Cristina et Square Mérimée, intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins

seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la compensation pour le trop-perçu d'intérêts tend à la même fin

.; que si les faits dénoncés par les plaignantes concernant les réparations du véhicule et la réalisation de dessins peuvent être de nature à mettre fin aux relations de confiance devant exister entre

A... a été mandaté en 1988 par Mmes Y... et X... aux fins de procéder à l'exécution des différentes formalités légales consécutives à l'achat du fonds de commerce dont elles se sont rendues acquéreurs

pour demander l'énonciation des motifs de licenciement, court à compter de la date à laquelle le salarié quitte effectivement son emploi, c'est-à-dire du jour où les relations contractuelles ont pris fin

X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement d'une prime de fin d'année était d'usage constant

Y... n'aurait pas démontré qu'au 31 août 1987, date à laquelle le crédit prenait fin, le compte de la société était créditeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

les conditions prévues au plan conventionnel, d'être à l'origine de la non-réalisation de la vente, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé du fait de son commandement aux fins

confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que l'action de la DIAC introduite par assignation du 12 janvier 1998, tendait exactement aux mêmes fins

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société Arkéa, alors : « 1°/ que la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire prend fin à l'achèvement de celui-ci ; que,

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société Arkéa, alors : « 1°/ que la garantie d'achèvement d'un immeuble à construire prend fin à l'achèvement de celui-ci ; que

l'arrêt de les condamner à payer aux bailleurs une certaine somme au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2019, alors « que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin

Aux termes du premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

et de transmettre le dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine aux fins de clôture de la procédure, alors « que le juge des

À cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l'article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes

par la SCI Clavel-Bolivar étaient irrecevables faute d'évolution du litige tant à l'encontre de la SMABTP que de la Mutuelle des architectes français, quand cette dernière ne soulevait pas une telle fin