AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007645924
13 février 1974
13 février 1974
DE FIXER LA SOMME EXACTE DUE A CE TITRE, A RENVOYE LE REQUERANT DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE SOMME ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT
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CETAT:CETATEXT000007646216
1 juillet 1974
1 juillet 1974
REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, CETTE COMMISSION DOIT PAR UNE NOUVELLE DECISION TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EST FAITE
Source officielle