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2 037 987 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645924

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

DE FIXER LA SOMME EXACTE DUE A CE TITRE, A RENVOYE LE REQUERANT DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE SOMME ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646216

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, CETTE COMMISSION DOIT PAR UNE NOUVELLE DECISION TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EST FAITE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02737

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte que la faute civile doit coïncider en tous ses éléments avec la faute pénale ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200886

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00068

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[S] a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, déclaré M. [S] responsable du préjudice subi par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729786

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720278

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

77 du code des tribunaux administratifs "la requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705635

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR POUVOIR LEGALEMENT FAIRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644364

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

. - | AUTORISATION D'OCCUPATION - ABROGATION - MOTIF LEGITIME - ERREUR DE FAIT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20141624

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête établi par l'inspection générale de la police nationale à la suite de faits

Source officielle
?

ADLC

ADLC:91-D-28

droit de la concurrence

4 juin 1991

4 juin 1991

Moretti et Chaboy exploitant la société de fait Sam'Boat

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'appelant, qui soutient qu'il n'y a pas péremption d'instance, fait valoir en substance l'irrecevabilité de la demande de remboursement formulée à son encontre faute de démonstration de l'imputabilité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86cc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

demande de sursis à statuer, En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d4ab

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il fait valoir que l'augmentation de sa rémunération est justifiée par le fait qu'il gère seul la société, qu'il a dû faire face à un départ de clientèle vers la société de Madame [W], que la crise a nécessité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cba8d6158577da9912b

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641370

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640202

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

.* OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610605

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix.

Résumé IA — à vérifier