disponible ne permettait pas de faire face à ce passif, a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'article 187, alinéa 2, de la loi de 1985 prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite

d'autant plus suspect et durable" que "Mme X... entretenait des relations professionnelles suivies avec ce groupe concurrent", comme le montrait notamment le fait qu'elle s'était adressée de façon "très familière

mécanismes de garantie qui lui ont été successivement offerts ; que le refus de garantie a été renouvelé lors de la remise des fonds, ainsi que le reçu en fait mention ; qu'elle n'a pas enfin produit à la faillite

du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 1997) et les productions que le ministère public ayant présenté une requête en comblement de passif et en faillite

Le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [J] et de Mme [G], en leurs qualités de dirigeants. 3.

Pour prononcer la faillite personnelle de M.

[R] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

société Construction de Mortagne, mise en liquidation judiciaire le 21 août 1989, Mme Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation au paiement des dettes sociales et de prononcé de la faillite

  Mesures générales   La législation sur la faillite, à l'origine de la violation, a été abrogée et une nouvelle loi (120/2004) est entrée en vigueur le 1 septembre 2004.

élargies; k)      les possibilités de redressement de l'entreprise en faillite ou du failli ont été étendues, notamment, pour la première, au travers de mesures permettant la poursuite

L'article 444 du code de commerce luxembourgeois dispose que : « Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux

de Monsieur [D] [Y] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, emportant interdiction de gérer et assortie de l'exécution provisoire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1240 N° de PC : 2024RJ234 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F163 N° de PC : 2025RJ182 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure

    Dans le délai fixé dans le cadre du jugement déclaratif de la faillite, lequel peut aller de 20 à 60 jours, les créanciers du failli doivent (...) demander la vérification de leurs créances

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

l'a condamné à payer à Maître [W] [L], ès qualités de liquidateur de la société DHK, la somme de 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et a prononcé à son encontre une faillite

Cyril Y..., dirigeant de la société Ateliers plastiques gravures (la société) a été condamné à la faillite personnelle, pendant une durée de quinze ans, pour n'avoir pas procédé à la déclaration de la