CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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La Cour européenne a constaté que l'ouverture d'une lettre destinée au requérant par l'administrateur nommé pour la gestion de ses biens dans une procédure de faillite n'était pas prévue par la loi en raison de l'absence de règles spécifiques en la matière.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 6   843 EUR 6   843 EUR Payé le 01/12/2004   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a considéré que le constat de violation dans cette affaire constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.     II.   Mesures générales   La législation sur la faillite, à l'origine de la violation, a été abrogée et une nouvelle loi (120/2004) est entrée en vigueur le 1 septembre 2004. Selon la nouvelle loi (chapitre 4, article 4§1), l'administrateur judiciaire a le droit de recevoir et d'ouvrir les lettres et autres messages, y compris des colis, qui sont adressés à un failli, sans son autorisation, si cette correspondance relève de ses activités économiques. Selon les travaux préparatoires, cet article ne s'applique qu'aux lettres et messages relevant des activités économiques du failli et ne s'applique pas à la correspondance personnelle.   En outre, l'arrêt de la Cour européenne a été publié dans la base de données Finlex . Un résumé de l'arrêt en finlandais a été publié dans la même base de données. L'arrêt a été envoyé, le 2 juin 2004, au Médiateur parlementaire, au Bureau du Chancelier de justice, à la Cour suprême, à la Cour suprême administrative, au Ministère de la Justice, au tribunal de district d'Espoo et à la cour d'appel d'Helsinki.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime qu'aucune autre mesure de caractère individuel n'est requise dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir d'autres violations semblables et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres