X... et la société Pesquière et le Mazagran, exploitant les restaurants portant les mêmes noms, aux abords immédiats du restaurant La Ponche, avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice

X..., qui exploitaient en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société "Brasserie Moderne de Carvin Epinoy (BMCE)", se sont portés acquéreurs, le 23 août 1985, de l'immeuble où était

Z... qui exploitaient, sous la forme d'une société créée de fait, un fonds de commerce de brocante, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

statué, alors selon le moyen, que, pour justifier qu'elle se trouvait dans un "cas exceptionnel" au sens de l'article R.243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la société faisait valoir, en l'explicitant

des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la demanderesse avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que son époux assurait les travaux d'entretien de la villa et exploitait

et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser le préjudice de ces époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société Point Air (Point Air) qui exploitait

la soeur du bailleur, Mme Z..., copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces parcelles qu'il exploitait

pas seulement la perte du droit au bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le fonds de commerce suppose une universalité de biens corporels et incorporels ; qu'en l'espèce, la société Jeanine Robert exploitait

particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que pour juger que la société locataire ne démontre pas que les bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrance, la cour d'appel a retenu qu'elle exploitait

troisième moyen : Vu les articles L. 312-17 et L. 321-21 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant

d'exploitant agricole à compter du 15 juillet 2010 faisant valoir ses droits à la retraite ; pour prouver qu'en réalité M.

physique ou morale ; qu'au cas particulier, les enquêteurs qui se sont rendus dans les débits de boissons où ils ont fait de minutieuses constatations et qui ont entendu tant les débitants que les exploitants

Y... a exercé, sans contrat écrit, les fonctions de directeur de magasin, du 21 octobre 1992 au 31 août 1993, au sein de la société Aviroc exploitant le centre Leclerc d'Avignon puis, à compter du 1er

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 1996), qu'un précédent arrêt du 3 novembre 1994 ayant déclaré les "établissements" Y..., exploitants

En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.

X..., copropriétaires de lots, ainsi que les sociétés Le Sirius et Le Mistral, exploitant dans ces lots des débits de boissons, pour voir réparer leur préjudice et condamner, sous peine d'astreinte, les

QUESTION DE FAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE, INDEPENDAMMENT D'UNE ARGUMENTATION TIREE,,, D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE SUR LE SEUIL AU-DELA DUQUEL (LA) PATENTE PEUT ETRE IMPOSEE A UN EXPLOITANT

référer à une lettre adressée au cours des débats, le 14 avril 1993, par le président du tribunal à la CMSA, lettre par laquelle était en particulier posée la question de savoir si les héritiers X... exploitaient