L 145-14 du Code de commerce.

Par acte du 2 novembre 2016, la SAS [E]-JOAILLIER a demandé le renouvellement du bail selon les modalités prévues à l'article L 145-10 du code de commerce.

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire, ainsi que les frais de la procédure de référé

légale ; qu'il ne pouvait donc, sans commettre d'abus de son droit conféré par l'article L. 4614-12, 1° du code du travail, décider d'une expertise par délibération du 26 janvier 2017 afin de se prononcer

des chapitres d'un même compte courant, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du code civil et L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant que

Article 2 : MM. A et B sont condamnés à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur la somme de 101 671 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1995.

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 322-19 du Code pénal, des articles 485 - 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Ali

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par un arrêt du 2 juin 2021, rendu sur un pourvoi n° 20-14.101, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce, cassé et annulé, sauf en ce qu'il

fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985,

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce (option unique

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &

demande n'avait été formée contre elle - rejeter la demande d'expertise formée par AXA comme irrecevable par application des article s 31 et 564 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

LE JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2005 Par jugement du 9 mai 2005 le Tribunal de Commerce de LYON, statuant au visa des articles L 621-107 et 108 du Code de Commerce, a : - joint

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et des instances de référés relatives aux mesures d’expertises judiciaires.

besoin un collège d'experts pour permettre à la juridiction de déterminer au regard de l'article L145-14 du code de commerce le préjudice subi par la société Hoche viandes alimentaires du fait de l'éviction

[S] [K] et la société Heiser Electricité Plomberie in solidum lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'expertise