notamment qu'elle doit être postérieure au droit auquel il est renoncé, et préalable à la désignation sont remplies'' et que ''en pratique, un candidat élu ou non élu au CSE peut ne plus souhaiter exercer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai 1997, une assemblée générale ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion développement et services (la société) qui exerçait

Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police

Y... avait le droit d'exercer sa profession, et à supposer même que la cour d'appel ait pu retenir que M.

Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ousmane X... coupable de délit de travail dissimulé ; "aux motifs propres qu'Ousmane X..., qui a exercé

gérant Claude Y..., est immatriculée, le 17 octobre 1963, au registre des sociétés, et a son siège social sis 42, boulevard de Clichy à Paris (75018) (pièce n° 15a) ; que la société Paris Montmartre exerce

des faits qui ont déclenché le litige ; qu'en se bornant à énoncer que la société SOMARCO avait pour activité principale la vente au détail d'articles de bureau, sans vérifier l'activité réellement exercée

l'arrêté du maire de la commune de Gramat en date du 11 décembre 2000 sur lequel était fondée la poursuite ; "aux motifs propres que la matérialité des faits n'était pas discutée, Sonia X... ayant exercé

qualité de co-gérante de la société SPDT et Alain X... en sa qualité de dirigeant de fait étaient coupables de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que Jacqueline B... exerçait

; qu'en décidant néanmoins que « le contrat d'émission des bons de souscription d'actions prévoit en son article 4-2 « période d'exercice » que les bons de souscription d'actions étaient exerçables du

prostitution, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 50 000 francs, à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction, pour la même durée, d'exercer

décision de base légale ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices

s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2001, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, lui prescrivant notamment l'interdiction d'exercer

X... de déposer les "fonds-clients" reçus à l'occasion de son exercice professionnel dans la caisse des règlements du barreau de Draguignan ; alors, de seconde part, que l'article 17 de la loi du 31 décembre

du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère

[Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[Z] alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans