Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver que les prestations dont il demande

des deux Etats membres de l'Union", de sorte que "la situation de connexité, au sens du Règlement, se trouve suffisamment établie" (cf. arrêt p. 9, § 1 et § 2), la cour d'appel a néanmoins écarté l'exception

pour motif économique par la société Euro marbles le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les entreprises cédante et cessionnaire au titre de l'exécution

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement, en soutenant qu'il avait effectué les travaux prescrits par la juridiction pénale ; Attendu que M.

articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 de l'organisation judiciaire et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 2°/ que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte

d'une peine définitive d'emprisonnement de 3 ans et 9 mois ; qu'il a déjà demandé en Allemagne le sursis à l'exécution de cette peine qui a été refusé au motif qu'il n'apparaissait pas que le condamné

des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Val Rest coupable des chefs d'exécution

de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de

Bertrand X..., domicilié [...]                                                            , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flood-Vedel, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016

a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat à vocation multiple SIVOM de Pré-en-Pail Mayenne soit condamné à lui verser une indemnité de 38 484,51 F en réparation du préjudice causé par l'exécution

et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

X... est détenu en France pour l'exécution de la première de ces deux peines, les autorités luxembourgeoises ont sollicité le procureur de la République aux fins de reconnaissance et exécution en France

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M.

avant d'être renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'ainsi les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avaient pas été respectées ; que, cependant, cette exception

de ce mandat pour fixer le point de départ de la détention provisoire, l'incarcération provisoire n'étant prise en considération que lors de l'exécution de la peine, cette règle n'apparaissant pas contraire

de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

[V] au jugement de défaut de cette juridiction du 2 juillet 2010, alors « que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne constitue un acte d'exécution au sens de l'article 492 du code de procédure pénale

X... devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire ; que M.