les époux Z... ont acquis des consorts B... un bien immobilier ; que, prétendant avoir été, jusqu'au reçu de l'expédition de l'acte et des documents d'urbanisme, dans l'ignorance de la servitude d'alignement

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique () sont protégés, appelant ainsi une

B... demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Tavernay à lui « fournir un plan d’alignement individuel » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1

d'un intérêt à agir ; - la décision du maire de non-opposition à déclaration préalable était superfétatoire et ne fait pas grief ; - la requérante n'est pas recevable à contester les mesures d'exécution

. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné

A l’exception des cas suivants pour lesquels les constructions sont autorisées à l’alignement : (…) - les garages, à condition que leur hauteur totale soit inférieure ou égale à 2,60 m par rapport à l’

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que plusieurs requérants dont, M. et Mme D ainsi que M. et Mme Q, sont propriétaires d'une maison d'habitation située en face de l'alignement d'arbres

la fin de la destination forestière de l'emprise concernée est immédiate et qu'aucun maintien temporaire de l'état de boisé n'est prévu ; - le défrichement en litige n'entre dans aucun des cas d'exemption

DE FORCE MAJEURE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONSECUTIVE A L'ALIGNEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE PRECEDEE D'UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE REGULIEREMENT OUVERTE QUATRE JOURS SEULEMENT

Le bâtiment A sera implanté à 20,23 mètres de l’alignement opposé de F..., de sorte que la construction satisfait bien à la règle de retrait, ainsi que l’admettent d’ailleurs les requérants dans leurs

la COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR (Eure-et-Loir) a produit un mémoire en défense dans l'instance par laquelle M. et Mme X... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le sursis à exécution

par rapport aux voies / L’alignement est constitué par la limite des voies et emprises publiques (...) ».

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'y a eu aucun transfert de propriété de la parcelle en litige dès lors que : . la mise en alignement de la rue du Maréchal Joffre

enregistrés les 10 et 30 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Paul, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

JUIN 2003 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCEDURE Le 26 septembre 1991, la commune de LOURDES décidait de vendre aux époux Z... la partie hors alignement

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales publié le 22 juillet 2025 autorisant avec prescriptions l’abattage de 47 platanes d’alignement

D, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de permission de voirie

Par suite, l’exception d’incompétence territoriale doit être écartée.

respect de la trame bâtie (ou à l’alignement de l’emplacement réservé lorsqu’il existe). / (…) / ».

B..., représenté par Me Aubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-L-TOS-2616 du 1er juillet 2025 portant alignement individuel de voirie de