AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609
28 juin 2016
28 juin 2016
AUX MOTIFS QUE la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de
Source officiellePage 36 sur 1475
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il invoque la nullité des engagements de caution en soutenant que la caution doit s'engager sur une dette précise, la caution devant, dans son engagement, préciser la nature et la période au cours de laquelle
Source officielle