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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

AUX MOTIFS QUE la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de

Source officielle

Page 36 sur 1475

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4347

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il invoque la nullité des engagements de caution en soutenant que la caution doit s'engager sur une dette précise, la caution devant, dans son engagement, préciser la nature et la période au cours de laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01234

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de l'inefficacité de son engagement de caution, Mme A..., qui ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait être poursuivie comme caution, et ce au détriment des consorts Y..., cofidéjusseurs de second rang, a

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2ead009f81000890dc04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si l'engagement de caution de 458 250 euros s'est substitué à l'engagement de caution de 380 000 euros souscrit par Monsieur [E] pour garantir le prêt consenti à la SCI Av Immobilier par le Crédit Agricole

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00759

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

tous engagements, souscrit le 13 août 2007 avec les autres actes d'engagement de caution émanant d'elle-même ainsi qu'avec l'acte de cautionnement de son époux, pour en tirer la conclusion que la mention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e79c25a97f0381f56ec

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Elle estime que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

chambre 2 section 1

60354f5672c138784c30ec96

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

regard des revenus, du patrimoine et des autres engagements de caution pris par M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740204b

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

des engagements de caution consentis au profit des filiales du groupe, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant de la caution du prêt du Crédit lyonnais, la cour d'appel ne pouvait estimer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de la caution, 'juger que les engagements pris par la caution eu égard à ses biens et revenus sont disproportionnés et juger nuls et de nul effet les engagements de caution du 17 décembre 2009 et du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf605bcdc6046d47f3d290

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] tendant à voir dire que l'engagement de caution est nul  M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c5

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

restant dues n'est plus discuté ; sur la validité de l'engagement de cautionnement du 27 mai 2005 Considérant que, pour soutenir la nullité de son engagement de cautionnement, Monsieur X... prétend

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

limite de son engagement de caution donné.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5978502b828318c4e4d2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] [J] de lui payer la même somme de 24 405,12 euros en exécution de son engagement de caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100195

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

que les engagements de caution pris par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

; Condamner Monsieur [W] en leur qualité de cautions, à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 20 000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêt au taux légal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'engagement de caution solidaire donné par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37c0d69e87f74e6c0c1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'engagement d'une caution doit s'apprécier au regard du montant de cet engagement qui est, en l'espèce, de 132 000 euros.

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ec9

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Charles X..., dirigeant de la société Villeneuve, s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que le 20 mars 1993, le prêt a été prorogé par acceptation par la société Villeneuve d'un second billet

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fdc

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'administration et directeur général de la société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 1992, la Caisse a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00936

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

2004 à hauteur de 80.000 € ; que les autres engagements de caution dont se prévalait M.

Source officielle