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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372339cd5801467740705c
17 mars 1999
17 mars 1999
contester l'existence légale et la représentativité du syndicat autonome des conducteurs et employés de la vallée (SACEV) lui permettant de participer à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections
Source officielleciv2
613721edcd580146773f8ccc
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721edcd580146773f8ccd
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721edcd580146773f8cce
13 octobre 1993
13 octobre 1993
X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721edcd580146773f8cd0
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721edcd580146773f8cd1
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721efcd580146773f8db6
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721efcd580146773f8db7
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721efcd580146773f8db9
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721efcd580146773f8dba
13 octobre 1993
13 octobre 1993
X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
613721efcd580146773f8dbb
13 octobre 1993
13 octobre 1993
X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc691
26 janvier 1995
26 janvier 1995
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre 1994) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c09
23 juin 1999
23 juin 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par l'association l'Espoir, centre "La Selonne", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections
Source officiellesoc
61372418cd580146774122e0
4 juin 2003
4 juin 2003
élu par ce comité en qualité de membre titulaire du comité central d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00966
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les résultats des élections ont été proclamés le 30 janvier 2024. Mme [N], en qualité de titulaire, et Mme [H], en qualité de suppléante, ont été élues sur la liste du syndicat FO. 3.
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6137249ecd58014677416fef
22 juin 2005
22 juin 2005
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir dit que la société Saipem n'est pas responsable du défaut de respect du délai légal lors de l'organisation des élections
Source officiellesoc
613724cacd58014677418632
30 mai 2007
30 mai 2007
être contraint de consulter les délégués du personnel en cas d'inaptitude à l'emploi d'un salarié dans l'hypothèse où il peut justifier de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'organiser les élections
Source officiellesoc
61372519cd5801467741af98
23 mai 2007
23 mai 2007
Brive-la-Gaillarde, 27 juin 2006) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CFDT Transports du Limousin tendant à voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège pour les élections
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00703
9 juin 2021
9 juin 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d'organisation des élections professionnelles, alors « que l'employeur qui met en
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6137231fcd58014677405b63
6 mai 1998
6 mai 1998
unique : Attendu que la société Picard surgelés fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'élection
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