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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837349

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

constitué par un droit de présentation et une clientèle ; Considérant par suite que M.

Source officielle

Page 36 sur 646

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TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Source officielle
CC

civ3

613724cdcd5801467741878f

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Z... a cédé la totalité des droits et obligations attachés à la qualité de locataire comprenant la créance dont il se prévaut au titre des travaux réalisés venant en compensation avec les loyers convenus

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4487ffc2c8318ee0274

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[Adresse 24] à [Localité 32], dépendant de la liquidation judiciaire de la société SAS AEL à la société Judor Investissement pour un montant de 2 001 euros se détaillant comme suit : *éléments incorporels

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f368dc6faf00095888fd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[B] [P] [D], outre le droit de propriété incorporelle qu'il exerce et qui comporte aux termes de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle des attributs d'ordre intellectuel et moral et

Source officielle
CC

civ3

61372356cd58014677408800

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

de préemption qu'elle a pratiqué sur des locaux situés ... entraînait la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux par la société Jeanine Robert et non pas seulement la perte du droit au bail

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d11

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

renvoi de l'affaire à une prochaine audience, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422923

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

premier moyen de cassation, proposé pour Dominique Y... et pris de Ia vioIation de l'article 311-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdaa

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

c'est à la condition que le nouvel employeur ne soit pas assujetti à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis son prédécesseur ; qu'en décidant que les salariés étaient en droit

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc060

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Concorde, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Nicole F..., veuve D..., décédée, aux droits

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f076

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916587

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614421

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

A DEDUIT DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1964 UNE SOMME DE 97.297,95 F A TITRE D'AMORTISSEMENT DE CES "DROITS DE CONTINGENT"; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE DEDUCTION ET A PROCEDE A

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b94e62f7c490f224e94

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

[H] [Q] 'est fondé à invoquer l'exception de parodie', déboutant ce dernier de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'[B] [L], qui prétend être titulaire des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110571

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la dentelle référencée n°18105, QUE l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

auteur L 'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu'elle est originale, d'un droit

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48413

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76b5cdc6046d477507e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient que la FDJ a commis une faute extra-contractuelle par fraude à son droit d'auteur, ouvrant droit à indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b03

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous' .

Source officielle