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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF
6976ba16cdc6046d47b707ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
JUGEMENT : contradictoire DU : 06 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01667 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6A6 / JAF AFFAIRE : [N] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème chambre cab. A
668454928bcff606d9c9255a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
minute n° N° RG 23/00286 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L7I6 ------------- [F], [G], [I] [D] épouse [E] C/ [Y], [U] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67882fcfc21c0e53e790f011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/02274 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIPP / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [C] C/ [T] Répertoire Général N° RG 23/02257
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185926d34da2cbdcdd41c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2025 DOSSIER : N° RG 22/04166 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVXH AFFAIRE : [F] [H] [P] [W] [Y] [O] épouse [G] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634ab9f94e984650cb00
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 21/10218 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNAC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJ.A.F
6a0cb6b4cdc6046d473a8412
19 mai 2026
19 mai 2026
: Réputé contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGI5 / J.A.F AFFAIRE : [Y] / [E] [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ed2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
, en indivision par l'un et l'autre des époux, chacun pour moitié ; que ce jugement a été transcrit sur les registres de l'état civil le 17 janvier 1995 ; que le 3 juin 1998, la Caisse de crédit mutuel
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92681
1 septembre 2015
1 septembre 2015
SUR CE, Il résulte de l'article 476 du Code Civil que la personne sous tutelle ne peut faire une donation qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c14
23 mai 2017
23 mai 2017
ordonné la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, constaté la déchéance de plein droit de toutes les donations
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfdf
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [U] lui avait fait donation de 18 960 euros le 14 janvier 2011 en remerciement et pour l'avantager.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Source officielleChambre 2-4
659f94263328fa00087a2449
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par voie de conséquence, déclarer nul l'acte de donation du 6 avril 2009.
Source officielleciv2
Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. Michel
ECLI:FR:CCASS:2009:C201884
19 novembre 2009
19 novembre 2009
René Z... et son épouse, Mme Jacqueline Z..., ont fait donation à leurs fils, Michel, Denis, Jacques et Rémy de la nue-propriété, avec réserve d'usufruit à leur profit jusqu'à leur décès, d'une maison
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
règlement de sa créance'; à défaut, de constater que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes est incertaine, et la débouter de sa demande.
Source officielleJAF Cabinet 3
662bf5b1e266e89ef11902f5
26 avril 2024
26 avril 2024
[F] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] (92) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Adeline DASTE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Maître Muriel
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[E] [N] communique, en pièce n° 26, un contrat de prêts de 366 560 F que lui a accordés la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Marne, de l'Aisne et des Ardennes, le 20 juillet 1984, pour la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE SANTE DE CONDATc/COMITE D'ENTREPRISE CONDAT SA
603271014358d2a55ea8a16f
1 février 2018
1 février 2018
2015 de 2,44 % à 2 % de la masse salariale brute ; -les engagements antérieurs portant sur cette contribution, notamment l'accord atypique du 9 septembre 2008 et la note du 6 février 2009 fixant la dotation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[HF] [Y] et les mandats des ayants droits, obligatoires lors du dépôt de la déclaration à l'administration fiscale ; - enjoindre au Crédit Mutuel ([Localité 24] et/ou [Localité 23]) de communiquer les
Source officielleChambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6ff
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Seuls les comptes bancaires ouverts auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Esplanade n'ont pas été partagés.
Source officiellePage 36 sur 99