d'un document, et la restitution des documents irrégulièrement saisis dont l'Autorité de la concurrence a pu prendre connaissance et qu'elle a pu analyser ne suffit pas à rétablir la société dans ses

A PERMIS D'Y DECOUVRIR DES LIASSES DE BILLETS DE BANQUE FRANCAIS REPRESENTANT UN TOTAL DE 900. 000 F., DISSIMULES DANS LES RESSORTS DES SIEGES ARRIERE ET DANS LE TABLEAU DE BORD ; QU'EN OUTRE DES DOCUMENTS

de l’article L. 16 B précité, dès lors qu’il n’est pas contesté que la procédure de taxation d’office qui a conduit aux compléments d’impositions en litige était fondée, au moins en partie, sur des documents

       Le procès-verbal de déposition du 20 avril 1993, établi par les policiers de la section anti-terroriste de la direction de la sûreté, se basant sur un document saisi lors

enquête de crime flagrant ayant été ouverte, un officier de police judiciaire s'est transporté au domicile des époux Y... et y a procédé à diverses constatations en présence du mari ; qu'ont été saisies

le fait que, sur 492000 cassettes vendues et facturées pendant la période considérée, seules 310000 ont fait l'objet de factures de duplication, soit une différence de 182000 cassettes ; (...) les documents

Mans où se tenait une réunion régionale de l'union syndicale française du carton ondulé à laquelle participait la société requérante, ont pu légalement se fonder sur cette participation et sur des documents

Nanterre ; d'AVOIR rétracté l'ordonnance rendue le 15 janvier 2020 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre à la requête de la société DEF ; d'AVOIR ordonné la restitution des pièces et documents

Elle se plaint, d’autre part, d’une atteinte au principe de présomption d’innocence énoncé à l’article 6 § 2 du fait que sa condamnation était fondée essentiellement sur un document saisi par la police

De surcroît, lorsqu'enfin de journée certains des avocats de notre cabinet ont tenté ne serait-ce que d'observer la sélection des documents saisis, les agents leur ont intimé de se tenir à l'écart.

visée par la prévention, notamment en ce qu'il retient que les éléments matériels de la prise illégale d'intérêts à l'occasion de la souscription de Fonds Communs Pluvalor 2, résultent encore des documents

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur

et 9 novembre 1995, la chambre d'accusation relève qu'il ressort de ces procès-verbaux, qu'à l'occasion de chacune des perquisitions et le jour même, les documents saisis ont été placés sous scellés distincts

pour exécuter les opérations autorisées par l'ordonnance sur requête susmentionnée), de remettre à la société OMNIM et à Monsieur [R] [V], au plus tard le 5 septembre 2025 copie de l'ensemble des documents

Les opérations de visite et de saisie ont été diligentées dans ces locaux le 12 septembre 2024.

jugée et que le même fait ne peut donner lieu contre le même mis en examen à deux actions pénales, distinctes ; qu'en l'espèce, lors d'une perquisition au domicile de la mère de Joseph X... ont été saisis

leur ancien secteur de prospection; - débouté la société MINOLTA/KMBS de sa demande de rétractation des ordonnances ; - ordonné à la société REX ROTARY la restitution aux huissiers concernés des documents

pour constater que les documents saisis pouvaient être examinés en moins de huit mois et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision