contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin et exécution d'un travail dissimulé

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à

DU 7 DÉCEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 23 octobre 2020, qui, pour recours aux services d'un travailleur dissimulé

Le salarié fait grief l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués

[L], la société [L] et [L] TMG et la société [L] et associés coupables des faits d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; "aux motifs qu'il convient de se référer au jugement

A l'issue d'une information judiciaire, Mme [Y] [D], qui exploitait une entreprise individuelle de bar de nuit, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment où il l'avait déposée, il était bien fondé à la justifier par la perte ou la destruction des documents de voyage et la dissimulation de l'identité de l'intéressé

par l'article 1.326 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions d'appel selon lesquelles l'acte en question constituait une libéralité entre concubins dissimulée

contrat à durée déterminée et de diverses demandes relatives à la nullité de son licenciement, au paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, et de limiter à une certaine somme

[G] a été poursuivi des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité et exercice d'une activité de travail temporaire hors du cadre légal autorisé.

de revenus pour un total de 661 560 francs pour 1994 et 357 440 francs pour 1995, soit des droits éludés de 312 964 francs pour 1994 et de 152 652 francs pour 1995 ; que les dissimulations avaient porté

moyen, il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles la caution faisait valoir qu'elle avait été trompée sur la portée de son engagement par les dirigeants du groupe Caroni qui lui avaient dissimulé

que du jugement d'homologation ; Attendu que Mme Jacqueline Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 avril 2002), de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que la dissimulation

Y... a été condamné le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à 18 mois d'enprisonnement avec sursis pour banqueroute et détournement ou dissimulation d'actif ; que le pourvoi interjeté

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cour d'appel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé, alors « que seuls les salariés percevant une rémunération