La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution

Adresse 1], alors : « 3°/ en tout état de cause, que les propriétaires indivis ont intérêt à agir en contestation d'une ordonnance de saisie pénale immobilière et à se prévaloir du caractère disproportionné

subsidiairement, le refus de reconnaître une décision étrangère rendue à la suite d'une délibération d'un jury populaire, fondée sur une absence ou une insuffisance de motivation, porte une atteinte disproportionnée

Elle ajoute que la disproportion requise est manifeste, flagrante, évidente.

des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle générale caractérisant une atteinte disproportionnée

des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle générale caractérisant une atteinte disproportionnée

l'équilibre contractuel fixé par les parties, en faisant droit à la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, sans vérifier si cette sanction n'est pas disproportionnée

V... se trouvait de reprendre le bien litigieux ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, la cour d'appel a privé son arrêt de

métiers : […] D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné

métiers : […] D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné

par rapport au prix de vente ; qu'en condamnant l'acquéreur à remettre les lieux en l'état à ses seuls frais sans vérifier le caractère disproportionné ou non de cette obligation par rapport au prix de

comment elle doit être établie- en se prononçant ainsi, en considération de dispositions légales dépourvues de clarté, non précisées par la jurisprudence, la Cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée

ne peut être alléguée par les employés et les fournisseurs du château », quand cette disproportion était alléguée par le liquidateur pour la préservation du gage des créanciers, la cour d'appel n'a pas

à ses biens et revenus ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caution, qui faisait valoir qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, de sorte que la disproportion

X... en paiement ; que celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; Attendu que pour condamner M.

X... en paiement du montant de son cautionnement; que celui-ci, faisant valoir que son engagement lors de sa conclusion était manifestement disproportionné à ses ressources, a soutenu que cette disproportion

de ses déclarations au cours de la procédure d'enquête ; qu'au total la mesure d'interdiction du territoire était justifiée, elle l'est encore à ce jour et elle ne saurait être appréciée comme disproportionnée

mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; qu'en ordonnant la suppression du hangar et de la chape sans répondre au moyen selon lequel cette mesure porterait une atteinte disproportionnée