T... coupable de diffamation envers un particulier et de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, et a déclaré M.

simultanément sur des immeubles sis respectivement à Nanterre et Courteuil, celui-ci a, par courrier du 20 septembre suivant, en application de l'article 1702 bis du Code général des impôts, notifié au dépositaire

1997 ; "aux motifs que, selon une jurisprudence constante, le point de départ de la prescription du délit d'abus de confiance auquel en la matière le délit de détournement de biens par personne dépositaire

, que, si une indemnité de connaissance de clientèle doit être réclamée, elle ne peut concerner que le dépositaire cédant et le dépositaire repreneur.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DEPOSITAIRES DE PRESSE

les fournitures ainsi mises en dépôt, qu'en son article 3, il stipule qu'il est conclu à titre personnel avec le dépositaire, qu'en son article 4, il prévoit que le dépositaire central exploite personnellement

, que l’attestation du dépositaire global fait mention d’un dépositaire local identifié sous le numéro 67010, de sorte que, en l’absence d’information permettant d’identifier ce dépositaire local, la première

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 octobre 230124, la société PRESSTALIS demande de : - constater que M [X] est l'unique signataire du contrat de dépositaire de presse du 8 juillet

saurait à lui seul emporter l'application de l'article 31 de la loi précitée" ; "alors que le critère à prendre en considération pour déterminer si la personne qui se prétend diffamée est un "dépositaire

G... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'une mission de service public à l'encontre de L... ; “1°) alors qu' il doit exister

émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater des infractions; "aux motifs adoptés des premiers juges que les procès-verbaux et les rapports sont des actes écrits par lesquels un agent dépositaire

conduit à la notification d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le délit de concussion est constitué par le fait, par une personne dépositaire

pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'outrage à une personne dépositaire

000 francs ; que les consorts X... se sont trouvés en possession de ces actifs et sont devenus propriétaires de la société Gymnic Club par des artifices incontestables ; que Etienne X... qui est dépositaire

qu'il n'avait plus à faire de publicité pour celle-ci ; (arrêt attaqué page 3, alinéas 5, 6, 7) ; "alors que les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail à l'encontre d'une personne dépositaire

des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des chefs de diffamation publique envers un dépositaire

certificat de cession en faveur de l'acquéreur portant le nom des consorts X... et une imitation de leur signature ; qu'il se déduisait nécessairement de cette constatation que le garagiste n'était que dépositaire

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour outrage et actes d'intimidation à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité