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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200214

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

janvier 2013 confirmée par un arrêt en date du 25 février 2015 ; que la société Mageco a relevé appel du jugement par lequel un tribunal de première instance a débouté la société Emporio Sun 2 de sa demande

Source officielle

Page 36 sur 4331

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CA

5ème Chambre

695f5eb0cdc6046d47970942

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[G] [L] et Mme [M] [N] épouse [L] de leur demande de validation du congé délivré à Mme [Y] [C], - débouté en conséquence M.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc831cdc6046d473bcf5e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l'audience de renvoi contradictoire, [J] [U] épouse [Q] et [P] [Q], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300930

Cassation

1 octobre 2008

1 octobre 2008

conclusions, et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action en résiliation du bail visait, comme la demande

Source officielle
CC

civ1

61372490cd58014677416891

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

A..., notaire, le 28 décembre 1989, et a sollicité leur condamnation conjointe et solidaire, sinon l'une à défaut de l'autre ; Sur le premier moyen,tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008228002

Admin. suprême

12 avril 2005

12 avril 2005

X demande, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat de désigner en qualité d'expert M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302872_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

et 2 mai 2023, Mme B A conteste, dans le dernier état de ses écritures, la décision du 17 février 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55307

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR SON APPLICATION, DAME Y..., QUI A QUITTE L'ALGERIE EN JUIN 1962, A DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305996_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... épouse C..., représentée par la SCP Lemaire-Moras et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201618_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A B demande au tribunal " de l'éclairer sur les motivations du jury " du 6 décembre 2022 refusant de d'approuver sa demande de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'état d'éducateur technique

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315439_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement n° 2118181/2-2 du 11 avril 2022 a été exécuté ; - en l'absence d'attestation de demande d'asile valide pour la période du 2 juin 2021 au 3 mai 2022, il ne lui est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208651_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A B conteste devant le tribunal la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la présidente de Nantes Université a rejeté sa demande de validation des acquis au titre de l'année universitaire 2022-2023 en

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TA

2ème Chambre

DTA_2305778_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, sous réserve, d'une part, de présentation d'une attestation de demande d'asile

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302133_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

situation ; - des circonstances humanitaires s'opposent à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; - elle était en possession d'une attestation de demande

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975afd7cdc6046d47a17da9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants Absent Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979faa704a07f4902f76

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294824204c0caeeb98f20f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c1302dd4f3671a27f6bad4

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de validation de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations

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TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc480

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de validation de la contrainte Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la

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