AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200214
23 février 2017
23 février 2017
janvier 2013 confirmée par un arrêt en date du 25 février 2015 ; que la société Mageco a relevé appel du jugement par lequel un tribunal de première instance a débouté la société Emporio Sun 2 de sa demande
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5ème Chambre
695f5eb0cdc6046d47970942
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[G] [L] et Mme [M] [N] épouse [L] de leur demande de validation du congé délivré à Mme [Y] [C], - débouté en conséquence M.
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