Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le jugement attaqué n'a pas statué sur la demande

Suivant requête parvenue au greffe par voie électronique le 7 juillet 2022, la société 'Au 38' a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer.

d'omission de statuer et d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu.

de désignation d'un avocat en vue de présenter une demande de rectification pour erreur matérielle ou d'un recours en révision des décisions nos 336605, 336606, 336607, 336608 et 336609 du Conseil d'Etat

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, la compagnie ALBINGIA formule la même demande de sursis à statuer et renouvelle également sa demande en rectification

délivré le 12 juillet 2013 ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen adressée au greffier en chef doit être examinée par celui-ci

au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier une ordonnance par laquelle le président de la troisième soussection du Conseil d'Etat a ordonné qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de M.

d'erreur matérielle de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance rectificative du 12 février 2013 d'accueillir partiellement la demande de rectification

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 266826 du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du magistrat délégué par le président

de statuer et d'AVOIR rejeté la demande en rectification d'erreur matérielle ; AUX MOTIFS QUE « considérant que Mme Y... épouse X...  

mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification, Attendu que la requête présentée par la CPAM du RHONE est bien fondée, Qu’en conséquence, il convient de procéder

RECTIFICATIF rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, représentée par M.

X... demande la rectification de l'erreur matérielle qui entache la décision n° 113 881 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 9 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Par conclusions reçues au greffe le 4 décembre 2024, la société Jeld Wen a conclu au débouté de la demande en rectification d'erreur matérielle et a sollicité la rectification de l'arrêt en ce qu'il a

prononcé : Mme VELLAINE, ARRET rendu sans débats préalables le 30 Août 2023 par la Présidente Vu la requête en date du 22 Juin 2023 par laquelle Maître Anne CROVISIER a saisi la Cour d'Appel d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Mme X..., demeurant..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 6 juin

Jérôme X... et Mme Annie X... ont demandé la rectification d'un précédent arrêt du 20 février 2006 ayant fixé le montant du préjudice soumis à recours de M.