et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Tours qui en est saisi ; Qu'il ne peut dès lors être compris comment Madame K... peut demander à la cour, qui n'est saisie que d'une décision

-Y..., - débouté Saïd Y...de sa demande d'expertise et d'inventaire, - débouté Alain Z...de sa demande en main levée de l'opposition formée par Madame G..., - dit que cette dernière est créancière de la

saisie-attribution sur les comptes d' EDLM qui lui a permis d'obtenir 15.706,61 euros, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Argentan ayant par jugement du 25 mars 2009 rejeté la demande

Les sommes dues au préteur devant être remboursées à la date du 30 décembre 1991 sauf prorogation expresse.

          Par lettre du 6 juillet 1989, le requérant a demandé qu'il soit donné main-levée de l'interdiction définitive du territoire français.

[Z] et la SAS CS Partner du surplus de leurs contestations et de leur demande d'annulation de l'ordonnance du 20 mai 2022, - Débouté M.

[X] de leurs demandes en main-levée de la saisie conservatoire opérée et remboursement des sommes saisies sur le compte de Mme [H] ; - condamné Mme [H] et M.

Par ordonnance du 29 mai 2018 le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté la société Cerba Healthcare de sa demande de main levée du séquestre des pièces saisies au visa des ordonnances

[G], dont la demande de main-levée a été rejetée par le juge de l’exécution selon décision rendue le 25 mai 2015.

Mai 2018, Signé par M.

décrivit le minibus ayant servi à l’enlèvement, en donna le numéro d’immatriculation et déclara avoir des soupçons quant aux auteurs de cet enlèvement, soupçons se portant sur Kazım Yalçın qui avait demandé

rétractation de l'ordonnance de référé du 27 février 2018, a ordonné la mise sous séquestredes pièces saisies par l'huissier instrumentaire dans le cadre de l'exécution de ladite ordonnance en disant que la demande

banque avant le dépôt du recours ; en vertu de l'effet d'attribution immédiate qui s'attache à la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à la SASU Assurances Pilliot le 3 février 2020, la demande

de la banque CIC Est. 3-1/ Par assignation du 11 janvier 2023 la société SCFP a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes d'une demande de main-levée de cette seule saisie conservatoire

des économies d'énergie (C2E), laquelle a refusé cette demande, la société Cemafroid formation a fait assigner cette dernière le 21 novembre 2024 devant le tribunal de commerce de Montpellier aux fins

    Le 10 décembre suivant, une ordonnance de la présidente du tribunal prescrivit la levée immédiate du régime d’hospitalisation en UMD et rejeta la demande de main-levée de l’hospitalisation

Par jugement du 22 avril 2003, confirmé par arrêt du 16 septembre 2004, le juge de l'exécution a rejeté la demande de main levée de cette saisie conservatoire. Parallèlement, M.

Cour de : - dire qu'ils ont qualité et intérêt à agir, - confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, - débouter la SARL Foncière Corse de ses demandes

Enfin, contrairement à ce qu'il soutient, il n'y a pas d'autorité de chose jugée attachée aux motifs de la décision du juge de l'exécution qui a rejeté la demande de main levée de la saisie conservatoire

Son épouse a présenté une demande similaire le 4 mai 2023 à laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit le 19 mai 2023.