convertir "l'obligation de surveillance" en complément de loyer et de voir fixer le loyer dû à compter du 1er juin 2003 à la somme mensuelle de 1 250 euros ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

La SCI LES CHAVADES conclut à la confirmation de la décision, demande la conversion immédiate de la saisie conservatoire qu'elle a fait pratiquer le 14 mai 2013 invite enfin la cour à condamner la société

Au regard de l'importance du passif évalué à 1 676 400, 51 € et des carences manifestes et avérées imputables au seul appelant, il convient de confirmer le jugement querellé et de rejeter la demande en

X... a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant ; que la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant la conversion ; Attendu qu'en statuant ainsi

ayant été ouverte par jugement [du] 19 mars 2014, c'est en exécution des dispositions précitées que l'administrateur judiciaire a, par requête du 8 décembre 2015, saisi le tribunal de commerce d'une demande

régularisée par le dirigeant en date du 15/04/2026, que ce dernier a également consigné la première annuité entre les mains du mandataire judiciaire ; qu'en l'état le mandataire judiciaire se désiste de sa demande

Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.

reçue au greffe de la Cour le 2 avril 2010 ; Attendu, sur le divorce, que le Tribunal ne pouvait le prononcer sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil dès lors qu'il était saisi d'une demande

requises par les textes, de constater que le CDR, et l'Agent judiciaire de l'Etat n'ont pas qualité pour demander la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, en conséquence de rejeter la

MOTIFS : - Sur la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire : En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période

Jean-Louis Y... de sa demande en conversion de l'usufruit en rente viagère de Mme veuve Y... et d'AVOIR débouté du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la cession ou non de l'usufruit

[I] dit [W] de ses demandes -rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution -condamné M.

[G] fait valoir : ' que la compagnie d'assurances a répondu tardivement à sa demande d'information relative à la conversion du taux d'intérêt variable en taux d'intérêt fixe alors qu'entre-temps celui-ci

Roger X... et de la société X... et dans cette limite d'avoir déclaré recevable l'intervention devant la cour d'appel de M.

Que l'impossibilité qui s'en évince de bâtir le plan de redressement prévu par la loi commande l'accueil de la demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

, In limine litis, - débouter Monsieur [T] [N] de sa demande de sursis à statuer, À titre principal, - débouter Monsieur [T] [N] de sa demande d'irrecevabilité de la présente contestation, -

DB3Z-W-B7H-GL3F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/01947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3F NAC : 20F - Demande

Par requête du 5 septembre 2023, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard du passif s'élevant à 387 979,65