qu'il occupe un emploi effectif dans l'entreprise, rémunéré comme tel, et qu'il soit en état de subordination à l'égard de cette société ; qu'en l'espèce, la société Diversity est une SARL dont, à la date

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, pour escroqueries, les a condamnés, la première, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

[E] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 22 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui

Aussi, par un courrier en date du 7 mars 2014, cet entretien a été reporté au 21 mars 2014.

définitif, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action en paiement de l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription biennale, que le point de départ de cette prescription est en l'espèce la date

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [U] [S] a formé des pourvois contre l'arrêt n° 21/480 de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date

d'autre part, et subsidiairement, que par application des articles L. 13-7 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date

d'autre part, et subsidiairement, que par application des articles L. 13-7 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date

de la créance du subrogé sur le débiteur est nécessairement constituée par la date du paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en décidant neanmoins que la créance de la coopérative,

... font grief à l'arrêt du 1er juillet 2003, rectifié par celui du 4 novembre 2003, de dire que l'assiette de la servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AK 43 était, au 24 avril 1995, date

[T] et Mme [I] ont interjeté appel, un juge de l'exécution a reporté la date de vente forcée à la demande de la banque. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que le changement de secteur géographique s'apprécie en fonction de la distance

bon droit que les époux F... concluent à l'inexistence d'un chemin avant 1988, l'expert reconnaissant lui-même que les photos IGN de 1980 et 1984 sont de mauvaise qualité et ne permettent pas de distinguer

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 7 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, recel de faux documents administratifs

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Club Med a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date

en double qualité d'avaliste et d'accepteur et qu'elle ne faisait que préciser une nouvelle date d'acceptation, M.

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 21 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols aggravés, recel aggravé en récidive,

Gérard X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2016, qui, pour diffamation publique envers une administration publique et diffamation