Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

de l'évaluation (..) ".

obstacle à la poursuite de l'activité de l'entreprise; qu'il résulte de la lecture des comptes annuels que la situation financière de l'entreprise était satisfaisante jusqu'en mars 2012 ; qu'à cette date

B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 10°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. C B : a.

Sur l'évaluation des locaux : 7.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Enfin, aux termes de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (

Enfin, aux termes de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (

, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

termes du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

de calcul mentionne que l'appartement dispose d'une surface de 47 m² or la surface réelle est de 35.88 m² ; - l'appartement devrait être classé en catégorie 6M au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée

augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement devrait être classé en catégorie 6M au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée