de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l'article L.322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date

Alain, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits de l'UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 février 2003, qui, pour homicides et blessures involontaires

de l'employeur par lettre du 29 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1989) d'avoir confié à un expert la mission, d'une part, de la mettre à même d'apprécier

appréciation des charges incombant à M.

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec

;acte instrumentaire, et non au 28 juin 2008, date de l'acceptation de l'offre, et donc du negotium, pour apprécier la connaissance par la banque du montant des charges liées aux garanties ainsi

que le personnel de la direction régionale dans le cadre de laquelle étaient faites les désignations litigieuses était d'environ 680 salariés et que le syndicat UNSA ne comptait que 8 adhérents à la date

des faits ; 5°/ qu'en énonçant que les documents produits ne permettent pas d'apprécier l'implication du requérant dans l'éducation de son fils à la date de l'examen de sa situation et en rejetant

l'incidence sur ses ressources de la charge résultant de l'acquisition d'une résidence principale sans répondre à ses conclusions faisant état des charges entraînées par son mariage, et en se bornant, pour apprécier

U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M.

Rachel épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, falsification

l'apprécier à l'égard de ses mandataires, la cour d'appel a violé l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 14, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date

en fonction de la date de la découverte du sinistre et non de la date de commission des faits, a dénié sa garantie au motif que la découverte du sinistre était postérieure à la résiliation du contrat

X... étant toujours à cette date en arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture illicite de son contrat à durée déterminée ;

, il n'a pas apporté les justifications nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas pris comme date de référence le 31 juillet 1991 pour l'appréciation des droits de l'assuré sans en justifier, a privé sa

coefficient sur l'ensemble de sa carrière et de ne pas avoir contrôlé le respect du parcours minimal prévu par l'accord ACAP 2000, soit une progression de 1,5 point par an, à compter seulement de la date