ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir des requérants à la date de l’affichage de la demande de travaux et pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, aucun des

X..., la décision du maire de Théoule-sur-Mer de signer un protocole d'accord daté du 17 janvier 1985, ainsi que la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1985 et les deux délibérations en

premier alinéa de l'article L. 423-18, du premier alinéa de l'article L. 433-13, ou de la décision de l'autorité administrative prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 421-1, lorsque la date

[M] [W] [B] tendant à voir fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis; Vu le jugement du 10 avril 2025 ordonnant la vente forcée, Vu le jugement d’adjudication

ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage

l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date

au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date

au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date

Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

caractère définitif, de sorte que, même en l'absence de notification à M. et Mme X... de l'arrêté du 14 septembre 1990, le délai du recours contentieux ouvert contre ce dernier avait couru à compter de la date

association requérante justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu’elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu’ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date

lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque au regard de l'étendue géographique de son action et de son objet statutaire tel qu'il a été déposé à la préfecture antérieurement à la date

rappelées au point précédent ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

soutenues oralement à cette même audience, L’Union départementale FO de Seine Saint Denis indique que la pièce n° 5 versée par la société EAT & FLY SERVICES correspond à la photographie du tableau d’affichage

Cependant il ressort des conclusions soutenues par les parties devant le tribunal que, le syndicat LS ayant fait valoir que la date de réception par le greffe et non la date d'envoi de la requête devait

manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a jugé que des témoins attestaient qu'il était possible d'aménager des postes sans port de charges tels que ranger le non-food, contrôler les dates