MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de Mme [Y] La société Aurige demande de voir juger la déclaration d'appel de Mme [Y] épouse [J] dépourvue d'effet dévolutif en

Mme [D] ne répond pas à ce moyen sur l'effet dévolutif.

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité

jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

à juin 2007 et a condamné la [9] à une amende de 125 000 euros, alors : « 1°/ qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la cour de renvoi dans les limites fixée par le pourvoi ; que l'effet dévolutif

En l'absence de dévolution, la cour n'est saisie d'aucune demande. L'absence d'effet dévolutif sera ici constatée.

[D] n'a produit aucun effet dévolutif.

, déclarer qu'elle est fondée à soutenir que la déclaration d'appel de la «'banque'» est dépourvue d'effet dévolutif, dire que les conclusions notifiées par la société Dekra ne peuvent en conséquence

DISCUSSION : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : La déclaration d'appel, qui opère seule la dévolution, doit préciser les chefs de jugements expressément critiqués.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En conséquence, la cour, constatant que l'effet dévolutif n'a pas opéré, n'est saisie d'aucune demande par les appelants.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

Il est admis que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

DISCUSSION : Sur l'effet dévolutif : La déclaration d'appel, qui opère seule la dévolution, doit préciser les chefs de jugements expressément critiqués.

(l'acquéreur) un local, précédemment occupé par une entreprise utilisant des substances radioactives, qui devait faire l'objet de travaux de dépollution à la suite d'une expertise réalisée en 2006 par

La société Vivendi fait grief à l'arrêt de juger qu'en application de l'effet dévolutif du recours en annulation, M.