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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence, sauf en présence d'un contrat de travail apparent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
66fe357491b69e88a370fe3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ailleurs, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
Source officielleChambre Sociale
62d64989aa6a2f06030d26bd
21 avril 2022
21 avril 2022
prévaut (Soc., 3 juillet 1991, pourvoi n° 88-40.107), mais en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve (Soc., 23 octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10697
8 septembre 2021
8 septembre 2021
, en présence d'un contrat de travail apparent, caractérisé - notamment - par la rupture de la relation des parties par un licenciement, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671
15 avril 2015
15 avril 2015
donc à monsieur X..., qui ne se prévalait pas de l'existence d'un contrat de travail apparent vis-à-vis de la société française SYSTRA, de rapporter la preuve du lien de subordination qui aurait existé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10277
17 mars 2021
17 mars 2021
;qu' en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01415
19 septembre 2013
19 septembre 2013
ainsi, alors, d'une part, que la qualité d'associé non-gérant n'est pas exclusive de celle de salarié, d'autre part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd78
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une troisième part, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92874
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01954
27 novembre 2013
27 novembre 2013
que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'une seconde part, en l'absence d'un contrat de travail apparent (contrat écrit, délivrance de bulletins de paie, déclaration préalable à l'embauche'), il appartient à celui qui se prévaut de l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10689
19 juin 2019
19 juin 2019
de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7bb
19 septembre 2007
19 septembre 2007
de travail à son profit ; Attendu qu'ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; 2 /-Attendu, cependant,
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7bd
19 septembre 2007
19 septembre 2007
de contrat de travail à son profit ; Attendu qu'ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; 2 /-Attendu,
Source officielle17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80c1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce3
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une troisième part, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Source officiellecomm
613724cecd58014677418807
2 mai 2007
2 mai 2007
alinéa 3, de la loi luxembourgeoise d'adaptation fiscale prévoit que les biens acquis par un fiduciaire pour un fiduciant sont à attribuer au fiduciant ; qu'il en résulte qu'en droit luxembourgeois, le contrat
Source officielleChambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut mais en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la
Source officielleChambre sociale
62c7cae4cb8dca058e3e7e8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve'; Attendu que M.
Source officiellePage 36 sur 6717