de l'ensemble des pièces comptables de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire pour l'exercice 2012, sachant que la trésorière de Vertou refuse au motif que cette quatrième consultation, depuis février

amende contraventionnelle de 135 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que la valeur

Y... pour des faits de trafic de stupéfiants, des investigations ont été entreprises dans le cadre d'une enquête préliminaire, qui ont conduit à soupçonner également M. G...

régulière des délégués du personnel ainsi que sur la violation de l'obligation de réentrainement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la consultation des délégués du personnel a eu

les pièces du dossier dans un délai de seize jours avant la prise de décision », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la caisse qui

matérielles effectuées par les services de gendarmerie sur les lieux des faits, démontrent avec évidence que cet accident a pour seule origine la conduite dangereuse de Fernand X... qui circulait à une

Alpine qui, ensuite a accéléré progressivement sa vitesse ; que les gendarmes l'ont suivie à vitesse constante sans pouvoir se rapprocher à moins de 500 mètres environ de celle-ci ; qu'ils ont pu constater

régulièrement, tous les témoignages faisant apparaître que Bernard A... avait allumé le feu clignotant; que, contrairement à la thèse du prévenu, qui conclut au principal à la relaxe, la manoeuvre avait

[P] et Mme [G] est la conséquence de leur conduite fautive ayant consisté à solliciter, à la fin du délai d'un mois accordé et sans aucune garantie objective de succès, une unique demande de prêt auprès

consentie par les consorts S... et si, même à l'admettre, cette inutilité aurait entraîné l'extinction de cette servitude conventionnelle consentie par les consorts S... ; que la cour d'appel s'est pourtant

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2015), que le 13 mai 1999, lors d'une compétition de side-car cross organisée par l'Union motocycliste de la Marne (l'UMM), le véhicule conduit

statué alors, selon le moyen, que lorsqu'un différend oppose une caisse à un salarié sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, l'organisme social ne peut statuer qu'après avoir consulté

pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que la première question soulevée est de savoir si cette absence de consultation

, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, la constatation de l'infraction de conduite en état alcoolique est soumise à des conditions strictes

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

à la charge de la victime, conducteur fautif ; que dès lors, l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les textes visés au moyen ; "alors

La commission de la privatisation peut être consultée par le ministre de l'économie sur toute opération visée aux articles 20 et 21 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 20 de ladite loi : "

avec ses pièces annexes adressées à Kamel Y... et visées dans les dispositions particulière signées par ce dernier ; qu'il s'agissait d'une liste cumulative et non alternative ; que force est de constater