CADA · Avis — 24 octobre 2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces comptables de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire pour l'exercice 2012, sachant que la trésorière de Vertou refuse au motif que cette quatrième consultation, depuis février 2013, serait de « nature à entraîner une désorganisation de ses services ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur XXX comme abusive. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. 

En l'espèce, Monsieur XXX a déjà été accueilli à trois reprises pour consulter les documents demandés, pendant une durée d’environ une heure trente minutes à chaque fois, et sollicite deux dernières consultations sur place de même durée.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas à la commission, compte tenu de la nature et du volume des documents demandés et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle émet donc un avis favorable mais invite toutefois le demandeur à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.