En cinquième lieu, la circonstance qu'une construction ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce plan

B... et de dire si ces constructions sont conformes au permis de construire délivré le 31 juillet 2018 et au permis de construire modificatif délivré le 10 mars 2022, ainsi qu’aux règles d’urbanisme du

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes

D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande aux fins de sursis à statuer et d'avoir ordonné la démolition de la construction non-conforme au permis de construire délivré

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour exécution de travaux de construction non conformes à la déclaration préalable et en infraction

de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à au moins 6 mètres de la limite opposée de la cour commune et ne rend pas cette construction plus conforme aux dispositions méconnues ; - la déclaration préalable aurait dû porter sur la création de

En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; "alors que, d'autre part, le délai de construction

Aux termes d'un courrier du 8 mars 2024, la société Babeau-Seguin a finalement avancé que la construction serait conforme au permis de construire et que les pentes et accès extérieurs demeuraient à leur

En cours de chantier, les maîtres de l'ouvrage ont fait constater par un huissier de justice diverses non-conformités au permis de construire.

l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, dès lors que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

réalisée correspondait à la construction initiale à laquelle s'ajoutait l'extension autorisée, le seul constat d'une construction entièrement nouvelle ne suffisait pas à caractériser la méconnaissance

de 6 mètres de l'axe peut être autorisée" ; Considérant que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement

procès-verbal d'infraction en raison de travaux non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée le 23 mai 2013 et explique que cette construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme en vigueur

en conformité ; qu'ayant obtenu le 24 avril 1992 un permis modificatif il a saisi, par requête, la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une demande tendant

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'isolation phonique de l'immeuble ne contrevenait à aucune réglementation en vigueur à l'époque de la construction

antisismique: irrecevable En 1983, la société requérante chargea une autre société de la construction d’une usine.