d'un crédit imaginaire ; "que certes, l'abus d'une qualité vraie est une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a suscité la confiance des victimes en leur donnant tout lieu de croire à la particulière sûreté

Un militant a été interrogé à ce sujet par une radio locale. 4. Les enquêteurs ont identifié Mmes [Y] [T], [G] [X] et [C] [J] comme ayant participé aux faits.

fermée par de la résine ; qu'il faut curieusement constater que Philippe Y... qui répare et fabrique des canoës, travaille avec cette matière ; que le 17 mars, une altercation opposait les parties au sujet

toute volonté d'accroître la consommation de la marque, alors même qu'il suffisait d'acheter deux paquets décorés de ces cigarettes pour s'apercevoir qu'il existait différentes interprétations du même sujet

; : «   Sont instituées des cours de sûreté de l’Etat, chargées de connaître des infractions commises contre la République – dont les caractéristiques sont énoncées dans la Constitution – contre l

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code pénal ; - la décision n° 2014-439 QPC du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 ; - l'arrêt de la Cour de

    Par un arrêt du 5 juin 2008, la Cour constitutionnelle annula cette modification constitutionnelle, considérant notamment qu’une telle disposition, susceptible d’être interprétée comme autorisant

Suzette C/ Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR SOUSTRACTION DE DOCUMENTS DEVANT ETRE TENUS SECRETS DANS L'INTERET

de la violation des articles 86, 575, alinéa 2, 5°, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef de mise en examen dénoncé dans la plainte avec constitution

pouvait permettre de remédier à la situation dénoncée quant à la constitution des collèges des cours de sûreté de l’Etat.

Le 18 août 1995, le requérant fut interrogé par les policiers de la direction de la sûreté d’Istanbul, section de la lutte contre le terrorisme, au sujet de ses prétendues activités au sein du PKK.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie civile ; "au motif que les éléments constitutifs