CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 10 novembre 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD004039598
- Date
- 10 novembre 2004
- Publication
- 10 novembre 2004
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 concerning independance and impartiality;Not necessary to examine Art. 6-1 concerning the fairness of the hearing;Not necessary to examine Art. 6-2 and 6-3-d;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 10 novembre 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD004039598
Données disponibles
- Texte intégral