I - L'ordonnance entreprise doit être annulée. et à défaut rétractée dans la mesure où la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2015 a privé l'AMF de la possibilité de solliciter une visite domiciliaire

civile a interjeté appel contre l'ordonnance de non-lieu et a déposé des conclusions visant tous les faits, objets de la mise en examen ; qu'en déclarant qu'elle n'était pas saisie des faits constitutifs

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 décembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité administrative et sans pouvoir invoquer de droits fondés sur l'arrachage de vignes ; "aux motifs que le décret n° 89-263 du 25 avril 1989, dont

. ; que le 17 octobre 2014, ce même avocat a déposé une constitution au seul nom de M.

autrement composée ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, de ces dispositions privera

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont

partir de ce moment, le 16 août 1995, en ce qui concerne Jeannine B... et le premier acte interruptif de la prescription est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Jeannine B... le

correctionnel par acte du 21 janvier 2000" ; que "l'infraction prévue par l'article 226-10 du Code de procédure pénale est consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente pour y donner

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 juin 2002, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef d'escroquerie aggravée, a déclaré recevables les constitutions

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, conforme à la Constitution. 4.

En troisième lieu, ainsi que le juge le Conseil constitutionnel, eu égard à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, la répression pénale, s'agissant des faits les plus

non-lieu du 10 juin 1999 des chefs de vol et recel ; "aux motifs que le 11 février 1999, Pierre A..., représentant la société Mon Logis, sis 4 rue Jeanne d'Arc à Troyes, déposait plainte avec constitution

réunir les éléments de preuve de nature à établir de manière certaine une intention criminelle, une intention de nuire au sens pénal du terme ; qu'au regard de ces éléments, l'ordonnance de non-lieu dont

de partie civile telle que précisée dans la lettre de son avocat du 18 septembre 1989, ni des réquisitions du ministère public, s'analysait en fait, dans sa matérialité, à l'un des éléments constitutifs

X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, il n'est pas sérieusement contesté qu'à la date de la plainte avec constitution

sursis, 40 000 francs d'amende et à payer 102 758, 60 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi à l'Association Enfance et Partage ; " aux motifs qu'" il n'existe aucun doute

dénommée des chefs d'abus de pouvoirs dans une société commerciale et de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité partielle de constitution