Ayant retenu à bon droit que, dès lors que le prêt à usage avait été régulièrement porté à la connaissance des tiers par sa publication au service de la publicité foncière, le 7 octobre 2008, la banque

du manquement du conseiller en investissements financiers à ses obligations contractuelles se réalise à la date de réalisation du dommage ou à la date à laquelle la victime de ce dommage en a eu connaissance

, de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation ; que ce recours doit être introduit avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance

[U] n'avait pas eu connaissance des décisions concernant la société Petrolog avant leur publication au registre du commerce et des sociétés, le 2 mars 2011, et énoncé, s'agissant de la société Icar, qu'il

l'expiration prochaine de la garantie décennale, courait à compter de la date à laquelle le risque d'absence de garantie s'était réalisé et, d'autre part, que le syndicat avait en l'occurrence eu connaissance

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis

Ho devant la cour d'appel, soutenant que les notes de service, dont la méconnaissance était invoquée par l'employeur, étaient antérieures à son engagement, qu'il n'en avait pas eu connaissance et que sa

Autrement dit, en l'espèce, la caractérisation de la connaissance par Madame Y...

éventuellement dangereux des objets et recevable sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, mais a rejeté le recours sur ce dernier fondement, Ignace X... soutient qu'il n'a eu connaissance

administration en vue de constater un droit, en sachant que ce document était falsifié, en l'espèce un permis de conduire, ne peut concomitamment être déclarée coupable pour avoir, simultanément, en connaissance

Y... et la SARL étaient postérieurs à la saisine du bureau de conciliation, en date du 4 août 1992, pour en déduire que le salarié ne pouvait avoir connaissance, à cette date, de l'identité de la partie

reçu de l'arrêté de compte et l'inscription des agios illicites aux comptes de charge de celui-ci ne valent pas confirmation des intérêts dont le taux n'a pas été stipulé par écrit, à défaut de connaissance

reçu de l'arrêté de compte et l'inscription des agios illicites aux comptes de charge de celui-ci ne valent pas confirmation des intérêts dont le taux n'a pas été stipulé par écrit, à défaut de connaissance

; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance

[N] aurait eu connaissance du coût de reconstruction de son château sans s'expliquer sur les éléments de preuve de nature à établir cette connaissance, a violé l'article 455 du code de procédure civile

Y... a été condamné pénalement pour des infractions d'abus de confiance, de faux et usage de faux et d'escroquerie ; que la société C Super a assigné la société Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

, escroquerie et faux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et

plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [T] [V], épouse [C], pour des faits de vol, suppression frauduleuse de données et accès frauduleux dans un système de traitement automatisé, abus de confiance