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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785213

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

de finances pour 1999, codifié sous l'article 1467 bis du code général des impôts applicable aux années d'imposition en litige : Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable

Source officielle

Page 36 sur 463

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620180

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b72

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

signé tous les mois la déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires et par conséquent lu, au moins, ce qu'il signait, vu qu'en page 2 de la déclaration, il était indiqué le détail des opérations imposables

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Pour procéder à la reconstitution des recettes de cette activité, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le vérificateur a déterminé le montant des achats de vêtements et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a3c51457d0f882dd2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

De tels manquements révèlent une incompatibilité manifeste de votre comportement avec vos fonctions et constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre du 9 avril 2026, la société Cap invest a indiqué avoir un nouveau conseil et qu'une difficulté particulièrement sérieuse a rendu impossible l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14bbd300fd969374c6b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[L] lors de la confrontation avec l'ensemble des protagonistes, montrent que Mme [V] n'a pas refusé les avances de celui-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10100

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En outre, votre attitude à l'égard d'un parent psychologiquement diminué, confronté à d'importantes difficultés personnelles et familiales est inacceptable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10407

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619260

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

." ; QUE SONT AINSI IMPOSABLES TOUTES LES OPERATIONS QUI RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE MEME SI, COMME C'EST LE CAS POUR LES RECETTES CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENTS EXACTS

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630806

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

X... a fait l'objet et conférant aux agents des impôts le droit d'obtenir des contribuables communication de leur comptabilité, n'a pour effet de priver les contribuables qui réalisent des bénéfices non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837641

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

article 42 : "Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en l'application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du revenu professionnel imposable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630397

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif, en confiant à un expert, par un premier jugement en date du 29 juin 1981, la mission d'apprécier

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614972

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Que l'administration a, dans ces conditions, tenu pour caducs les forfaits initialement conclus et a fixé, par voie de taxation d'office, les chiffres d'affaires imposables, en se fondant sur le défaut

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167220

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

proposition de rectification adressée à la contribuable était suffisamment motivée dès lors qu'elle comportait les indications suffisantes, notamment quant aux montants du rehaussement du bénéfice imposable

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbcf547de6ffae6335f5a7

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il conclut que l'application de taux proportionnels puis la déduction du montant de l'ISF lui confèrent une proportionnalité conforme à la législation et à la jurisprudence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201127

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

de personnes privées, l'article 10 du Traité CE impose aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir l'efficacité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant

Source officielle
CA

Référé

64db156de5e55ad9697a58f2

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Elle soutient que l'exécution du jugement emporterait des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle se trouve confrontée à un risque d'expulsion, ce qui lui fera perdre son fonds de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210675_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

observations de Me Rioual, avocate de Mme A, qui insiste à la barre, d'une part, sur l'urgence caractérisée par les contraintes tant familiales que professionnelles auxquelles cette dernière est confrontée

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2209491_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés

Source officielle