AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785213
2 février 2010
2 février 2010
de finances pour 1999, codifié sous l'article 1467 bis du code général des impôts applicable aux années d'imposition en litige : Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620180
10 juin 1983
10 juin 1983
SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE
Source officielle