abusive du contrat de travail.

X...      , qui exploitait un fonds de commerce appartenant à Mme X..., a confié une mission de présentation des comptes annuels à la société d'expertise comptable Sofetec, laquelle y a mis fin le 24 septembre

suspensive de non conclusion de l'opération dans les 4 mois ; - que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que s'il y a faute du débiteur obligé sous cette condition ;

encontre toute pratique discriminatoire, sous astreinte de 1 000 francs, alors, selon le moyen, qu'une juridiction ne peut valablement statuer dans une composition comportant un magistrat qui aurait connu

demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ; 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions

payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

décision à intervenir ; - condamner les défendeurs à régler au CSE ERILIA représenté par [N] [J], en sa qualité de secrétaire du CSE ERILIA la somme de 1 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive

X..., architecte, de la réalisation d'un complexe hôtelier moyennant le versement, convenu par un accord, d'un acompte mensuel à valoir sur des honoraires de fin de mission sous conditions suspensives

créant un déséquilibre financier dans les droits et obligations des parties d'obtenir ou de tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale , totale ou partielle des relations commerciales des conditions

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. 6.

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le prononcé de l'arrêt, initialement fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

payés non pris et sa demande formée au titre des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l'employeur n'a pas versé au

Ces man'uvres dilatoires s'inscrivent dans un schéma procédural détourné de sa finalité et abusif.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

(Val-de-Marne), et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ... (17e), 3°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ... (18e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée

d'administration après consultation du comité technique" ; que l'employeur lui a notifié la fin des relations contractuelles par lettre du 18 février 1998 ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accord précis sur les conditions