Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

DE LA CONCESSION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES S.A.C.F.S. .

par la société Compagnie nationale du Rhône (la société CNR) en exécution d'une concession consentie par l'Etat par une convention du 20 décembre 1933 comprenant, en annexe, un cahier des charges général

  Il avait l'obligation, en raison de ses fonctions, de connaître les effets nocifs des résidus industriels, de surveiller et d'exécuter les mesures de sécurité prévues par le projet de concession

La société Donibane Berri a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la conclusion d'une transaction entre les parties le 19 février 2019.

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

ledit fonds et/ou des droits sociaux concernant des sociétés détenant les actifs immobiliers où le fonds est exploité.

Depuis lors, la requérante y exploite une forme particulière d’élevage piscicole. 6 .

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts C..., de Me Copper-Royer, avocat des époux D..., les conclusions de M.

de prorogation ... d'un permis d'exploitation par application ... de l'article 59 du code minier est présentée en même temps que la demande du titre d'exploitation qui la motive.

détournée ; que dans ses conclusions d'appel, le Syndicat des artisans du taxi de l'Ain avait fait valoir que la société Léman locations ne pouvait utilement se prévaloir de la cession à son profit des

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 13 août 2020, M.

explicites et précises des époux B... qui faisaient valoir que le fonds appartenant actuellement aux époux Y... n'avait pas pu être concerné par la donation-partage du 10 juin 1858 pour ce qu'il était

X..., de Me Hémery, avocat de Canal + image et Canal + image international, les conclusions de M.

Se plaignant d'un risque de confusion entre les deux sites internet et d'un dénigrement dont elle serait victime, la société Gerstaecker a assigné la société R art en indemnisation du préjudice subi du

    In decision no. 24 of 25 January 2000 the Council of Ministers granted the applicant company a concession to exploit part of a mineral water source near the village of Pesnopoy, which was

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite