dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - impartit au notaire un délai d'un an pour établir les comptes entre les copartageants, la masse

03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Prés de fauche et de pacage - Commission

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi d'une soulte en epsèces (article 21 du code rural) - Condition

D'AVOIR REPONDU A UN TEL MOYEN; SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI

entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, outre mission complémentaire de : - Rechercher l’ensemble des biens meubles et immeubles dépendant

entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir” avec la possibilité de saisir le juge commis en cas de difficultés, ainsi qu'en dispose l'article

, liquidation et de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;juger que

E... en lui donnant mission de décrire et estimer les immeubles dépendant de l'indivision, rechercher s'ils peuvent être commodément partagés en nature et, dans l'affirmative, composer des lots en tenant

des débats et d’Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.

composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, RAPPELLE qu’à cette fin, il appartient au notaire de se faire

La superficie de la partie privative du lot 244 soumis à la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, est de 34, 06 m². Elle résulte d'une attestation établie par la S. A. R.

des lots no1 et 2 tels que composés dans le rapport d'expertise, en ce qu'il ne tient pas compte des factures de travaux effectués et des frais dont s'est acquittée Madame Carole X...vis-à-vis des biens

entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir selon les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties, le tout en tenant compte

copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur

ces lots, faire les comptes entre les parties en tenant compte de la gestion d'affaires), de la déclaration de l'absence de créance de l'indivision à l'égard de Mme [U] [R] et de lui-même à l'égard de

ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition

ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition