Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 octobre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X..., DEMEURANT A PERIGEUX  DORDOGNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 ET RELATIVE A SA PROPRIETE SISE A SAINT-SERNIN-LEULAC; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE CODE RURAL;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LA DAME X... N'AVAIT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE FAUTE D'AVOIR REPONDU A UN TEL MOYEN;
SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL:    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS"; QUE, SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE LA DISPOSITION PRECITEE LE POUVOIR DE RANGER LES PARCELLES SITUEES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES, DANS LES CATEGORIES OU NATURES DE CULTURE PREALABLEMENT DETERMINEES DANS LA COMMUNE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER NOTAMMENT SI LES DECISIONS QU'ELLES PRENNENT A CET EGARD NE SONT PAS ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UNE PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE PAR LE MOTIF QUE, DANS LA CATEGORIE "PRES", L'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DAME X... N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE; QUE SI, PAR SA DEUXIEME DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970, LA MEME COMMISSION A CLASSE DANS LA CATEGORIE "TERRES" UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE A 964 INITIALEMENT CLASSEE EN TOTALITE DANS LA CATEGORIE "PRES", IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION INITIALE PORTANT CLASSEMENT DE LA TOTALITE DE LA PARCELLE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE AIT ETE ERRONEE; QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA COMMISSION AU CLASSEMENT ANTERIEUR AU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1970 N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE RETABLIR L'EQUILIBRE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE. QU'AINSI LA COMMISSION A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET MECONNU, A NOUVEAU, LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS DANS CHAQUE NATURE DE CULTURE TELLE QU'ELLE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 21 PRECITE DU CODE RURAL; QUE, DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.