travaux de mise en conformité aux frais des consorts [Y] et du GFA [Y] Frères conformément au devis de la société LSTP du 6 septembre 2021 dans la limite de 7.261,20 €, rappelé le principe de la compensation

La juridiction devra encore ajouter que la compensation légale de plein droit de l'ancien article 1290 du code civil, qui pouvait se produire même à l'insu des débiteurs, a disparu depuis l'abrogation

nombreuses heures supplémentaires qui figurent sur ses feuilles de temps ; qu'il sollicite paiement de la somme de 835 €, déduction faite des sommes déjà allouées par l'employeur au titre du repos compensateur

loyers par la société Couleurs Privilège mais bien sur la prise à bail, par cette dernière, des locaux mentionnés dans le contrat ; qu'en permettant à la société YMO d'utiliser le mécanisme de la compensation

832,8€ d'indemnité légale de licenciement, 4 645,19 € d'indemnité légale compensatrice de préavis, 464,5€ au titre des congés payés afférents, 800€ en réparation de sa perte de chance de bénéficier de

les créances ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher dans quelle mesure, compte tenu de la nature de la créance de l'employeur et de la limitation légale susvisée, la compensation pouvait avoir effet,

La créance de la société Ducournau à ce titre n'apparaît pas sérieusement contestable malgré l'exception de compensation qu'y oppose la société RCM ; QU'en effet, en premier lieu

à : POURVOI C 0819791 du 19 / 09 / 2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no46 / 2008 B1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2008 COMPOSITION

la dette qui est invoquée est connexe à celle invoquée par le demandeur principal ; qu'en déclarant recevable la demande de Mme X... sans constater cette connexité, ni même d'ailleurs ordonner la compensation

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur

propriétaires qui n'ont pas exécuté les travaux nécessaires dans le cadre de leur condamnation judiciaire et eu égard aux dégâts des eaux de 2012 qui n'est pas imputable au locataire ; que dès lors, la compensation

mentionnées par Mme X... pouvaient être retenues, le cas échéant de procéder eux-mêmes au calcul des frais de pension, s'agissant d'un contrat d'entreprise, et de faire application des règles de la compensation

et son quantum sa créance d'un montant de 48 459,06 euros à l'égard de la société La Flèche ; - de dire et juger non connexes les créances et dettes réciproques ; - de dire et juger qu'aucune compensation

décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution, de sorte qu'en matière d'exécution forcée, il entre dans ses pouvoirs de constater que les conditions d'une compensation

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société E-promotion 4 à payer à la société Raquin-Duchon les sommes de 2 882,70 euros avec intérêts au taux légal majoré de 7 points à compter

à Maître [X] [Z], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société ACTIBAT PROVENCE ENTREPRISE GENERALE, la somme de 133.844,50 euros TTC, avec intérêts au taux légal

d'accueillir sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l'indu formulée sur les commissions injustement payées sur la période non prescrite, pour un montant de 17 972 euros et d'ordonner la compensation

premier rang devenu acquéreur sous réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties, d'opposer sa créance en compensation