Europ'auto fait grief aux arrêts d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la protection d'un nom commercial est fondée sur la justification d'une utilisation de ce nom par le commerçant

/ que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels ; que ne constitue pas un moyen de paiement inhabituel le paiement effectué entre commerçants

X... responsable en sa qualité de commettant des dommages causés par son préposé, M. Y..., au navire de M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime lui interdit de rechercher la responsabilité du commettant à raison des détournements commis par son préposé, à condition qu'elle constitue

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'argumentation de Jean-Charles Y... selon laquelle seule la société Affipraz en sa qualité de commettant

[X] a la qualité de cogérant et d'associé et que son action a pour objet de mettre en cause la responsabilité de l'autre cogérant M.

salariés les consignes qu'il donnait, en mettant en oeuvre des sanctions disciplinaires, notamment à raison de ce que le stationnement illicite pouvait, le cas échéant, engager sa responsabilité de commettant

..., épouse Y..., demeurant Eturqueray à Routot (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Madame Nathalie Z..., commerçante

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000) qu'ayant acquis en 1989 un fonds exploité par un commerçant

Robinson (Hauts-de-Seine), 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), 3 / du Fonds de garantie accidents (FGA),

cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la créance afférente à chaque échéance de versement des cotisations commençant

que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1993), d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise fixe à 25 jours ouvrables les congés pris l'été, commençant

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'en entreprenant des démarches aux fins d'obtenir une diminution du prix et en commençant

une prorogation du terme du bail principal ; qu'au cas présent, un bail dérogatoire était consenti par les consorts [F] à la Sarl L'R du Lac pour une durée d'une année, avec tacite reconduction, commençant

Demander Justice au motif qu'elle avait été formée plus d'un an après le prononcé de la décision concernée, bien que les condamnations que celle-ci prononçait aient été assorties d'astreintes ne commençant

Y..., commerçant sous l'enseigne " ... ", afin de le voir condamner à la reprise de marchandises qu'il lui avait facturées et à lui en rembourser le prix ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

demeurant ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants

déterminée, en qualité de vendeuses au service de la société Montel, dans l'un de ses magasins à l'enseigne "Défimode", ont constitué la société Villefranche diffusion dont elles ont été nommées cogérantes