les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 67-600

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - ils ont un intérêt à agir ; - la condition d’urgence est présumée remplie en application des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme

[Localité 15], ce que contestent les expropriées qui revendiquent, au vu de l'argumentaire ci-dessus, un coefficiant minimum de 5.

l'urbanisme, et qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par l'ADIQ ne sont pas fondés.

1er septembre 2015 et du coefficient 330 au 1er septembre 2016.

X... fait également observer que le coefficient 225 qui lui est attribué depuis le mois de janvier 2008 n'existe pas dans la convention collective, Considérant qu'il n'est pas contesté que ce coefficient

C ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du dépassement du coefficient d'occupation des sols eu égard à l'inclusion irrégulière, dans la superficie à prendre en compte, d'une voie ouverte à la

X... a été employé du 1er février 2000 au 30 novembre 2006 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Farnèse en qualité de gardien d'immeuble, catégorie B, niveau 2, coefficient

[C] a été engagé le 1er avril 2002, par la société Air Tahiti Nui (la société) en qualité d'officier pilote de ligne airbus A 340, moyennant notamment une rémunération mensuelle de 600 000 FCP brut sur

C, est erronée, faussant par voie de conséquence le coefficient d'emprise au sol et le coefficient de pleine terre du projet ; - le projet méconnaît l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui

septembre 2020 et le 8 février 2022, la commune de Villette-de-Vienne, représentée par Me Giraudon, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article L 600

Les surfaces concernées sont ainsi soumises au respect d'un coefficient d'emprise au sol de 0,30.

est déterminée en affectant l'émolument proportionnel d'un coefficient défini au tableau A annexé au décret susvisé, tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué, au moment où

de vente, chez Brique et Béton ce coefficient étant de 1, 65 sauf pour les locations de matériel et l'intérim qui étaient affectés d'un coefficient de 1, 20, que les frais de chantier et les frais généraux

Elle soutient que : - il y a lieu d'appliquer un coefficient de pondération égal à 1 aux surfaces de bureaux et salles de réunion, qui présentent une valeur d'utilisation maximale au sens de l'article

le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 23 octobre 2014, a : - dit que le licenciement repose, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse ; - dit que le coefficient

En application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ce moyen doit, par suite, être écarté comme irrecevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code